[R] en rétention pour une durée de vingt-huit jours suivant requête du 5 juillet 2023 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 17 heures 30. 2) M.

Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une

Sur requête du préfet du 30 octobre 2022 , il a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours par ordonnance du 31 octobre 2022. M.

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

contestation de placement en rétention administrative émanant d'un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, ordonnance signée le 25 janvier 2026 à 15 heures 20 et notifiée à 18 heures 30

contestation de placement en rétention administrative émanant d'un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, ordonnance signée le 25 janvier 2026 à 18 heures 04 et notifiée à 18 heures 30

L761-1 du Code de justice administrative.

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Sur l'appel Sur l'insuffisance de motivation de l'arrété préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public En application des articles L.741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

de cette Loi qui modifie l'article L741-7 ne faisant partie des dispositions ayant été soumises à cet examen, il ne peut se déduire qu'il se trouverait de ce fait conforme à la Constitution..

statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30

[C] [I] né le 30 août 2000 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] 3 assisté de Me Estelle Ivanova, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». l'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont

L761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L741-3 du CESEDA, l'administration ne peut détenir un étranger en rétention que le temps strictement nécessaire à son éloignement et doit faire toutes les diligences dans ce