000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

500 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état de lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme en ce que l'arrêt rendu

procès-verbal d'infraction permettant au maire de prendre l'arrêté interruptif de travaux contesté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire de la

(cf. arrêt p. 6, 2ème attendu) ; "1°/ alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-3 et L. 480-4, 2ème alinéa du Code de l'urbanisme, que les peines prévues par le premier de ces

contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel de TOULON, en date du 6 octobre 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mesure où elle est seulement motivée en considération de la réponse du pétitionnaire et ne fait pas état d’une visite sur place du maire en application des pouvoirs dont il dispose en vertu des articles

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 septembre 2009) qu'à la suite de plaintes de riverains et sur la base d'un rapport de constat de travaux sans autorisation établi conformément à l'article

Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement

l'urbanisme ou par les articles L. 421-1 et L. 442-1 du même code et réprimés par l'article L. 480-4 de ce code.

des caravanes et autres implantations installées sur le terrain litigieux situées sur la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - le maire était tenu de dresser le procès-verbal d'infraction d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que la toiture de

80, 80-1, 176, 179, 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été