reprises et lui a donné un coup de matraque ; - les forces de l'ordre ont employé la force de manière disproportionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 211-23 du code de la sécurité

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.

En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer

L. 211-12 du code de la consommation dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

F, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R 211-4 et R 211-5 du code des procédures civiles

matériel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident, qui n'est pas de nature à permettre son admission ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le contrat de vente signé entre les parties précise que la vente en cause est régie par les articles L.211 et suivants du code de la consommation

TorresMoyesoutient que les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée

; que l'article L 211-5 précise que pour être conforme au contrat le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou présenter des caractéristiques définies d'un commun accord

chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26

Il soutient que : Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

dont il résultait que les offres acceptées les 24 mai 1989 et 30 janvier 1990 avaient nécessairement un caractère provisionnel, ne pouvait décider qu'elles valaient transaction d'où une violation de l'article

Elle soutient que : - elle remplit les conditions, posées par les articles R.* 211-1 et R.* 211-2 du livre des procédures fiscales, d'un dégrèvement d'office ; - au titre des années 1999 et 2000,

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’État est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que l’impossibilité de