AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d19c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier et la recevabilité de l'action : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir, en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du
Source officiellePage 56 sur 9414
Pôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cession au débiteur saisi (2ème Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.834) ; que l'attestation produite en appel, datée du 26 août 2022, correspond au bordereau de cession de créances visé par les articles
Source officielle