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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d19c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Sur l'application du code monétaire et financier et la recevabilité de l'action : Intrum fait grief au jugement dont appel d'avoir, en application des articles L. 214-169 et D. 214-227 du

Source officielle

Page 56 sur 9414

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f86698cb86fa851c25cbcb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette cession au débiteur saisi (2ème Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.834) ; que l'attestation produite en appel, datée du 26 août 2022, correspond au bordereau de cession de créances visé par les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201889_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220756

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

). / Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241921

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007780297

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2402493_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D. 421-36 du même code : « Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT La cession de créances intervenue le 27 juin 2024 a été soumise aux dispositions instaurant le mécanisme spécial prévu par les articles L 214-169 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772898

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 214-81 du même code : " Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10206

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

ayant accordé à l'épouse une pension alimentaire, par suite de l'introduction d'une instance en divorce, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une contribution aux charges du mariage, sans violer les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] [L] de sa demande de communication de pièces portant sur les documents prouvant l'existence des membres de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 (article L.214-4 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102536_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00266

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de FCP la qualification de valeurs mobilières, nonobstant le fait que le FCP n'ait pas de personnalité morale ; qu'en outre, il résulte des dispositions l'article L. 214-24 du même code que les porteurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 214-12 du code forestier : « Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204385_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CC

cr

é un supplément d'information, le mandat de dépôt décernéc/Serge Y

61372598cd5801467741f0e8

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

de leur désignation, la régularité de la composition de la juridiction; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214,

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L. 214-2 du code de la consommation, lorsque le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur porte sur une prestation de services, les sommes versées d’avance portent

Source officielle