européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d'attente, il peut faire l'objet d'un refus d'entrée, lequel pourra être exécuté d'office en application des dispositions précitées des articles

En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant provient du Sri Lanka.

infondée ; - la décision de réacheminement méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du même code dès lors que la décision attaquée portant refus d'entrée au titre de l'asile est illégale.

par l'article R. 512-8 ; () ".

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que le requérant déclare être de nationalité sri lankaise, mentionne

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contestations émises et le jugement l'ayant déboutée de ses demandes en paiement ; (…) que la société SOFINCO ne saurait utilement faire valoir qu'elle était tenue, par application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, - Débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Agricole aux entiers dépens, dont frais de greffe

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L.333-2./ La décision et la notification des droits

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8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

à l'article 128. ().

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

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code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation