1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, «'Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvaient donc à s'appliquer.

En application de l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.

ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Lyon Monsieur Patrick G..., Monsieur H...MATIME, Monsieur Gérard X..., Madame Nadège Y... et Madame Christiane B...sur le fondement de l'article

X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien

Il en résulte que la société CHRYSLER est fondée à revendiquer la restitution de véhicules vendus avec clause de réserve de propriété, si elle estime remplir les conditions prévues à l'article L 624-16

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi

la loi du 25 janvier 1985, lui était applicable du fait de l'inexécution de cette condamnation ; qu'en déclarant que l'article L. 624-4 du Code de commerce, introduit par la loi du 10 juin 1994 permettait

assignation du 25 mai 2005, le tribunal en vue d'une demande dont la nature est discutée Par le jugement entrepris, dont la portée est tout aussi discutée, le tribunal, visant les dispositions de l'article

X..., en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense ; Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 180

455 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Maître [Q] esqualités recevable en son action fondée sur l'article L.624-3 ancien