309 et R. 40 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné A... du chef de voies de fait avec arme sur agent de la force

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa des dispositions des articles 515-4 et suivants du code civil et 15 de la loi du 6 juillet

judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103, 1104 et 1224 et suivants du Code civil, aux fins de : Dire et juger la société LCL CREDITLYONNAIS tant recevable que bien fondée en ses demandes.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner M.

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

610-1 du code de l'urbanisme pour avoir méconnu les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article L. 114-1 du code pénal ; 4

somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

(article 1241 du Code civil).

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

Cette saisine ne tendait qu'à la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.

1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un acte authentique est à juste titre argué de faux, lorsque le notaire instrumentaire y a introduit une mention inexacte

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2, 314-3 du nouveau Code pénal, 575-6

La composition a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même

: A titre principal, Vu les articles 1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.