Leur recours a été rejeté le 22 juillet 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. Mme E et M.

D. 131-11-11 du code de l'éducation été est irrégulière ; - la motivation de la décision est insuffisante ; - l'intérêt supérieur de l'enfant a été méconnu ; - les articles L. 131-5 et L. 131

, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, est

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : () / 2°) Avoir adopté un règlement disciplinaire

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.

L'article L. 131-5 de ce code dispose quant à lui que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le recteur a considéré que le projet

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.