Cette dernière permettra, selon une note de calcul précise, de déterminer les solutions de reprise en vue de supprimer ces phénomènes de condensation.”

Mme F, ressortissante somalienne, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, en date du 9 août 2021, assorti le même jour d'une assignation

Sur l'assignation à résidence : 6.

fins de notamment les condamner in solidum, à lui régler la somme de 24.288,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021, date de la première mise en demeure.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, Madame [Z] [W] a par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024 fait assigner la société FB AUTO PRESTIGE en responsabilité devant le tribunal

H] de leur demande de provision, * condamner Monsieur [A] à communiquer, dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, son attestation d'assurance civile professionnelle à la date

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

-Les décrire en indiquer l'origine, l'étendue, la nature, l'importance, la date d'apparition, selon toute modalité technique que l'expert estimera nécessaire ; -en rechercher la ou les causes et déterminer

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [O] [M] et la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ès-qualités d’assureur de l’EURL ATELIER DECO, ne se sont pas fait représenter.

Bien que régulièrement assignées, la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN (ABTA) et la société HALIS CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, en date du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, en date du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Cette assignation à résidence a été renouvelée pour la même durée par un arrêté du 25 octobre 2021.

d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné

du 04.10.2024 : 10 000 € * en date du 21.11.2024 : 6 000 € * en date du 14.01.2025 : 5 000 € * Total : 21 000 € Les libellés des factures du défendeur ne correspondant pas à la réalité de ses interventions

S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle n'est pas justifiée car il a une adresse.

tribunal de grande instance, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a, le 27 mars 2008, désigné un expert avec mission de fournir tous éléments de nature à déterminer

la Haute-Garonne a renouvelé une première fois son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il n'est pas établi ni même soutenu que ceux-ci n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux.

de son assignation à résidence.