Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci n'est pas un élément spécifique de la

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées

constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

personne souhaitant y participer; que les gendarmes, présents dans l'établissement de 1 heure à 4 heures, ont pu constater, pendant cette période de temps, "que plusieurs jeunes s'étaient livrés à

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 808287866 (N° de Gestion : 2014 B 9235) a pour activité : le gardiennage de tous biens, meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes

[V] [J] [Y] né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité guinéenne Retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire LEBON, avocat

Je suis né à [Localité 3], Marocain, c'est tout. Mentionnons que la personne étrangère tient des propos incompréhensibles quant à sa situation pénale.

recherché par quel fait personnel son gérant aurait pu rendre ces recouvrements impossibles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures

EN TOUT ETAT DE CAUSE : ORDONNER l'annulation de l'avis de mise en recouvrement 39/2021 émis par la Recette de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières en date du 11 octobre

Les parties ont été avisées le 23 juin 2025 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 4 février 2026 et de la date prévisible de la clôture.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que toute prestation par laquelle une personne met en oeuvre son savoir

BNP PARIBAS REUNION société au capital de 24 934 510 euros, immatriculée au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 428 633 408, représentée par son directeur général en exercice ou par toute autre personne

de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration

surnommé "le requin" dans l'un des films de James Bond 007 comme le mentionne de façon tout à fait étonnante la version française de l'avis de recherche concernant M.

[D] [B] PERSONNE RETENUE PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE M.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Il indique avoir pour seules ressources une pension d'invalidité de 686,51 euros et d'une allocation adulte handicapé de 343,21 euros soit un total de 1.019,72 euros.