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DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179877
12 juillet 2017
Par un arrêt n° 14VE01083 du 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé le jugement du tribunal administratif et, statuant
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01111
8 novembre 2011
de la société (au bilan pour l'encours restant du et dans le compte d'exploitation pour les intérêts et frais doit être pris en charge ; que ce préjudice correspond aux 84 mensualités chacune de 4.261,26
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008252628
19 juillet 2006
de bilan de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales au titre du même exercice ; 2°) enjoigne à la société SAPRODIF de se conformer à cette obligation pour l'avenir dans les délais
soc
6137246bcd58014677415559
5 mai 2004
Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616412
26 juillet 1982
Requête de la société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1976 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622846
27 mai 1988
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615071
19 avril 1974
TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
61372321cd58014677405cca
1 avril 1998
X..., membre du CHSCT de l'établissement de Poissy de la société Talbot a, le 27 juillet 1990, participé à une réunion de l'union locale CGT consacrée au bilan des CHSCT et à la mise en place des élus
1re chambre civile
65b35ff21d7564000872ddb9
23 janvier 2024
commande, pièces comptables, déclarations correspondantes réalisées pour le compte de la société IDC Médical au titre de l'exercice 2018-2019 se rattachant au bilan 2018-2019, sous astreinte de 500 euros
2ème Chambre
DTA_2004076_20230511
11 mai 2023
Comte demande l'annulation de cette délibération et de la décision de rejet de son recours gracieux.
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
en droit de faire figurer la somme de 1 904 681,73 euros à l'actif de son bilan d'ouverture de l'exercice 2015 faute de droit à imputation des déficits antérieurs ; - le tribunal administratif lui
civ3
6079432c9ba5988459c41667
27 mai 1974
CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT-AN-DRO DONNANT QUITUS A SON GERANT LOTTIN, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXAMEN GENERAL DES COMPTES ET DU BILAN DE LADITE SOCIETE ET SUR L'AUGMENTATION DES DEPENSES PAR
3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » L'appelant estime ne pas avoir commis de faute à ce titre en faisant valoir que la
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Ils soulignent les conclusions sans ambigu'té du rapport d'expertise qui, en redressant les comptes, détermine une situation nette au 31 décembre 1994 plus obérée que celle figurant dans le bilan et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427849
29 août 2008
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 mars 2007 en tant que par celui-ci, faisant
3 ème Chambre
DTA_2202025_20250123
23 janvier 2025
La société Auto Bilan France demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
613724a2cd58014677417200
11 octobre 2005
de la société avait été établi le 31 mars 1989 soit après la cession réalisée le 9 janvier 1989 et que la cession ne pouvait pas tenir compte des comptes futurs, la cour d'appel, qui a refusé de tenir
3ème Chambre
DTA_2204697_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la
6253c8ffbd3db21cbdd86f52
18 décembre 2003
la somme de 85 767.13 ä, le mandataire liquidateur ayant omis d'intégrer dans la base de calcul la prime de bilan.
4ème Chambre
DTA_2004804_20221118
18 novembre 2022
A C représenté par Me Baron demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le maire de Jugon-les-Lacs l'a placé à la retraite pour invalidité à compter du 25 octobre 2019
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