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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par un arrêt n° 14VE01083 du 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé le jugement du tribunal administratif et, statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01111

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de la société (au bilan pour l'encours restant du et dans le compte d'exploitation pour les intérêts et frais doit être pris en charge ; que ce préjudice correspond aux 84 mensualités chacune de 4.261,26

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252628

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

de bilan de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales au titre du même exercice ; 2°) enjoigne à la société SAPRODIF de se conformer à cette obligation pour l'avenir dans les délais

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415559

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616412

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

Requête de la société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1976 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622846

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615071

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cca

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X..., membre du CHSCT de l'établissement de Poissy de la société Talbot a, le 27 juillet 1990, participé à une réunion de l'union locale CGT consacrée au bilan des CHSCT et à la mise en place des élus

Source officielle
CA

1re chambre civile

65b35ff21d7564000872ddb9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

commande, pièces comptables, déclarations correspondantes réalisées pour le compte de la société IDC Médical au titre de l'exercice 2018-2019 se rattachant au bilan 2018-2019, sous astreinte de 500 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004076_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Comte demande l'annulation de cette délibération et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en droit de faire figurer la somme de 1 904 681,73 euros à l'actif de son bilan d'ouverture de l'exercice 2015 faute de droit à imputation des déficits antérieurs ; - le tribunal administratif lui

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41667

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT-AN-DRO DONNANT QUITUS A SON GERANT LOTTIN, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXAMEN GENERAL DES COMPTES ET DU BILAN DE LADITE SOCIETE ET SUR L'AUGMENTATION DES DEPENSES PAR

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » L'appelant estime ne pas avoir commis de faute à ce titre en faisant valoir que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Ils soulignent les conclusions sans ambigu'té du rapport d'expertise qui, en redressant les comptes, détermine une situation nette au 31 décembre 1994 plus obérée que celle figurant dans le bilan et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427849

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 mars 2007 en tant que par celui-ci, faisant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202025_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Auto Bilan France demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417200

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de la société avait été établi le 31 mars 1989 soit après la cession réalisée le 9 janvier 1989 et que la cession ne pouvait pas tenir compte des comptes futurs, la cour d'appel, qui a refusé de tenir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204697_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f52

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

la somme de 85 767.13 ä, le mandataire liquidateur ayant omis d'intégrer dans la base de calcul la prime de bilan.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004804_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A C représenté par Me Baron demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le maire de Jugon-les-Lacs l'a placé à la retraite pour invalidité à compter du 25 octobre 2019

Source officielle

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