Il sera observé qu'avait aussi été produite devant le premier juge une attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle émanant du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2014.

perte de prérogative et d'une dégradation de son état de santé ; qu'il évoque également qu'il a été déplacé peu avant son licenciement et jusqu'à la date de la rupture dans le même bureau

l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court donc dès l'expiration du délai imposé aux parties par le bureau

bailleur montrait que la détérioration des parties amiantées de l'immeuble était imputable aux travaux effectués par le preneur, la cour d'appel, qui s'est bornée à une citation inopérante de l'avis du bureau

lorsque la partie civile a déposé, dans le délai pour consigner, une demande d'aide juridictionnelle, le délai fixé à la partie civile devant être, dans cette hypothèse, suspendu jusqu'à la décision du bureau

transmission du dossier à Mme Eva Joly, juge d'instruction à PARIS, le transfert de l'ensemble de ses plaintes au tribunal de grande instance de PARIS, la prise en considération de trois décisions du bureau

Y... de sortir du bureau dans lequel il était retenu, que son bras s'était trouvé coincé dans la porte, et en avait conclu que rien ne permettait d'exclure l'accident ; qu'en déclarant M.

"alors que dès lors qu'il résulte des propres cons- tatations de l'arrêt que la cour d'appel était saisie avant l'audience d'une demande de renvoi fondée sur le fait qu'était pendante devant le bureau

qu'elle était frauduleuse, le tribunal a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2 / qu'en tout état de cause par délibération du 20 janvier 2005 du bureau

Les activités d'habitat, de loisirs et de services, la location de bureaux, et en particulier les activités de pépinières horticoles, fleuriste, garden center ou tout autre s'y rattachant, ainsi que tout

, de l'égalité des armes, et les textes visés au moyen ; " 2) alors que les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau

procédure d'imposition irrégulière, aux motifs, selon le pourvoi, que l'administration ne conteste pas qu'il lui incombe de prouver que l'intéressé a été informé qu'un pli était à sa disposition au bureau

coefficient reconnu par le contrat de travail et le salaire n'avaient pas été modifiés, la seule affectation de la salariée à des tâches différentes inscrites dans le cadre des fonctions d'employée de bureau

X..., et sur la faute consistant pour ce dernier à avoir répondu par des cris aux remarques de son employeur et quitté son bureau en claquant la porte, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs

Vincent Bureau, demeurant ..., 2°/ des Mutuelles du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

avoir fait l'objet d'une véritable mutation et versait aux débats la lettre que lui avait adressée son employeur le 13 janvier 1994, dans laquelle il écrivait : "Je vous confirme votre mutation au bureau

X..., engagé en 1963 par la société Atelier de bobinage électrique (ABE), en qualité de manoeuvre, a été promu contrôleur de production ; qu'il a été missionné par le Bureau Véritas pour contrôler la production