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B D, représentés par le cabinet d'avocats Saoüt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération CM/21-0601 en date du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Guissény a déclaré

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prolongation du fait de son maintien dans le local de rétention administrative, qu'il était fourni aux étranger souhaitant faire appel papier et crayon et qu'ils disposaient de la possibilité de contacter un cabinet

    La perquisition d’un cabinet d’avocats (...) est, sous peine de nullité, présidée par le juge en personne, lequel informe au préalable le président du conseil local de l’Ordre des avocats

Sur les vitrines des cabinets d'avocats : 4.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001478 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026 DEMANDEUR (S) : SASU [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats LEXAJURIS

(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 500 035 506 Représentant(s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

[J] SOCIETE EN LIQUIDATION (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Ne comparant pas Cabinet d'avocats [G] [B] & SAINT MICHEL Cécile Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE

B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

A C B, représenté par ESTERE Cabinet d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, dans le délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros

A... représentée par Me Vicente (cabinet d’avocats Carlini et associés) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 mai 2024 de la directrice de l’Agence nationale de

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de Saint-Chamas et Miramas, représentée par le cabinet d'avocat SCP Lesage Berguet Gouard Robert, demande

A B, représenté par le cabinet d'avocats SERARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'économie

B A, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Bibliothèque nationale de France a refusé de lui communiquer la feuille