requête peut dès lors être regardée comme comportant au moins le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales aurait pris en compte de manière erronée ses ressources et ses charges pour le calcul

, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES DEMONTRANT QUE LES CALCULS

X..., titulaire d'une pension de retraite ayant pris effet le 1er juin 2003, a demandé en 2006 à la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) de calculer le montant de

Par le tampon encreur apposé sur les relevés de décompte d'indemnités journalières qu'il a perçues, l'employeur justifie avoir eu connaissance de ce décompte, sur la base duquel pouvait être calculé le

Il résulte de l'instruction que les dépenses que la société demande au service de prendre en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt portent sur des actions de communication ou de formation

boulevard du Colonel Michel Lafourcade à Draguignan (83000) ; le SDIS du Var demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 mars 2013 relatif au montant

de ses revenus pour la période correspondante afin de calculer le montant de la participation restant à sa charge. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B conteste le montant de revenu de solidarité active qui lui a été accordé après calcul de ses droits.

Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale... " ; Considérant que, pour calculer le

pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir, comme base de calcul

ailleurs été annulées le 13 mai 1994, de sorte que, pour la période du 19 mai 1991 au 3 décembre 1992, date d'abrogation de l'article R.162-32 susvisé, aucun texte réglementaire n'a fixé les modalités de calcul

des créances alléguées; qu'en se déchargeant sur la banque du soin de calculer sa créance, contestée par les cautions, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement

Il soutient que le calcul du montant de sa pension ne tient pas compte de sa promotion au 6ème échelon du grade de professeur certifié hors-classe le 1er juin 2018, prononcée à titre rétroactif par un

de la période de 5 à 15 ans d'ancienneté et, d'autre part, de la période au-delà de 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a décidé à bon droit que le calcul du montant total devait être effectué sur

collective ; qu'en jugeant que le caractère aléatoire de la rémunération variable de la salariée, dont elle a relevé qu'elle était versée en contrepartie du travail, excluait sa prise en compte dans le calcul

» ; Attendu que les dispositions critiquées, issues de la loi n° 2010-1594 du 20 septembre 2010, sont applicables au litige, qui porte sur le calcul de la réduction des cotisations dont la société peut

Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer, en vue du calcul du montant de la prime d'activité, une somme de 84 euros au titre des salaires perçus au cours de l'année 2019 et qu'un écart

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le prix d'acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l'assiette de cette taxe ne peut être majoré d'aucun des frais mentionnés à l'article

de préciser la qualité de son auteur et de comporter sa signature ; - il est irrégulier au regard du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de préciser l'objet de la créance et les bases de calcul

de cotisations y figurant, la cour d'appel énonce que la demande subsidiaire tendant à la révision du montant de la contrainte n'est assortie d'aucune pièce justificative ; Qu'en statuant ainsi, alors