janvier 1984 pouvait légalement, en ce qui concerne l'Institut national de la consommation, limiter la portée de la dérogation prévue par les dispositions législatives susrappelées, aux seuls agents de catégorie

E, et où trois fréquences étaient disponibles, le conseil a retenu un service en catégorie A, un service en catégorie B et un service en catégorie D ; que pour écarter dans cette zone la candidature du

Considérant que dans cette zone, où émettaient un service en catégorie A, deux services en catégorie B, un service en catégorie C, six services en catégorie D et trois services en catégorie E, le Conseil

contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A (catégorie dite " sédentaire

de l'année 2016, les modalités d'organisation des mouvements sur les postes comptables de deuxième et de troisième catégorie, que les agents du corps des personnels de catégorie A de la direction générale

Enfin, aux termes du I de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutifs à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de

cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie

cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie

cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie

possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’organigramme contesté a pour effet de ne pas le promouvoir en catégorie A et a, ainsi, une incidence sur sa carrière ; - la décision attaquée

toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits

En premier lieu, aux termes de l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C

Aux termes de l’article L. 312-3-1 de ce code : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes

: * catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen, * catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, * catégorie

d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie