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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137266ecd5801467742582f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..

Source officielle

Page 56 sur 1892

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CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] fait valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation pour agir en nullité du contrat d'assurance et en application de l'article L.113-8 du code des assurances l'assureur doit être

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, indemnités et majorations alloués aux victimes dont les droits ont été rouverts en application du II susmentionné, ainsi qu'à leurs ayants droit. 7.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle GARAUD-GASCHIGNARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

travail pour la réalisation d'enquêtes et de sondages auquel se réfère par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs vacataires pris en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100988

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774957

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

le champ de la convention collective nationale du sport, au vu des résultats des élections professionnelles dans les entreprises exerçant une activité dans le sport, y compris le sport professionnel ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611869

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel - Entreprise

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01393

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

professionnel couvert par la Fédération autonome des transports UNSA, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 8°/ qu'en toute hypothèse, le champ professionnel d'une

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société demanderesse expose avoir consigné le montant de la provision destinée à l'expert.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de branche serait l'une des modalités permettant de faire exception au principe de territorialité ; une convention de branche ne peut étendre le champ d'application d'une convention AGIRC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'application : « 1.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’appui de ses prétentions, la FNSCBA-CGT soutient que même si les accords du 22 novembre 2019 couvrent deux champs d’application qui ne correspondent à aucune branche professionnelle du bâtiment, il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'appelant soutient que : - le cautionnement litigieux entre dans le champ d'application de l'article L341-4 du code de la consommation tant au regard de la qualité de créancier professionnel de la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449950.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives

Source officielle