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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick Y
6137266ecd5801467742582f
24 septembre 2002
WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..
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Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
[M] fait valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation pour agir en nullité du contrat d'assurance et en application de l'article L.113-8 du code des assurances l'assureur doit être
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200755
8 juillet 2021
, indemnités et majorations alloués aux victimes dont les droits ont été rouverts en application du II susmentionné, ainsi qu'à leurs ayants droit. 7.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle
6137261acd58014677422fa4
5 février 2003
MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle GARAUD-GASCHIGNARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
travail pour la réalisation d'enquêtes et de sondages auquel se réfère par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs vacataires pris en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100988
27 novembre 2019
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774957
11 octobre 2017
le champ de la convention collective nationale du sport, au vu des résultats des élections professionnelles dans les entreprises exerçant une activité dans le sport, y compris le sport professionnel ;
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611869
21 janvier 1972
. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel - Entreprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01393
20 juin 2012
professionnel couvert par la Fédération autonome des transports UNSA, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 8°/ qu'en toute hypothèse, le champ professionnel d'une
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
La société demanderesse expose avoir consigné le montant de la provision destinée à l'expert.
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
de branche serait l'une des modalités permettant de faire exception au principe de territorialité ; une convention de branche ne peut étendre le champ d'application d'une convention AGIRC
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
d'application : « 1.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, la FNSCBA-CGT soutient que même si les accords du 22 novembre 2019 couvrent deux champs d’application qui ne correspondent à aucune branche professionnelle du bâtiment, il
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application
Chambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
L'appelant soutient que : - le cautionnement litigieux entre dans le champ d'application de l'article L341-4 du code de la consommation tant au regard de la qualité de créancier professionnel de la société
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344
29 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CECHR:2022:449950.20220928
28 septembre 2022
Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives