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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
Vous avez toujours refusé prétextant telle ou telle contrainte personnelle ou professionnelle.
17e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba5
21 janvier 2015
fonctions réellement exercées cause un préjudice au salarié ; Que Monsieur [I] [F] soutient que les bulletins de salaire établis par la SARL DAPHILIOM ne mentionnent ni son coefficient ni sa classification
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c9099307a
18 janvier 2023
L'intimée réplique que la salariée ne remplissait pas les critères propres à la politique d'évolution professionnelle afin de bénéficier de la qualification Technicien Service Client, classification N
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
Selon l'article 4 du protocole, la progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
de convention collective de branche emportait évidemment des conséquences pour les salariés de la société PEINTA, notamment en matière de modification de la structure de la rémunération et de la classification
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
18 janvier 2024
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la classification : Lorsqu'il existe une contestation sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
de l'annexe 4 de la Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants dès leur entrée en fonction et que leurs compagnes ou épouses devaient bénéficier de la classification d'assistante de
Chambre 4-2
64a8fee103029105dbedbecf
7 juillet 2023
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la qualification professionnelle et le rappel des salaires : La qualification professionnelle du salarié, qui doit être précisée dans le contrat de travail
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
L'insuffisance professionnelle n'est pas plus démontrée ici.
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9e
6 juillet 2023
' avec la classification professionnelle niveau 2, échelon 1, coefficient 185, tel que défini par la classification des emplois de la convention collective.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
* Sur le repositionnement du salarié dans la grille de classification de la convention collective nationale L'employeur, à titre infirmatif, indique que la qualification professionnelle d'un salarié
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
Marie-Françoise X... épouse Y... reproche en premier lieu à son employeur de ne pas lui avoir payé un salaire respectant le minimum conventionnel fixé pour la classification professionnelle dont elle estime
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
[A] n'a jamais soutenu avoir démissionné à raison de ses demandes présentées au titre de sa classification professionnelle, de l'indemnisation de l'occupation de son domicile et du temps de déplacement
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
l'accroissement progressif des missions tel que décrit par la salariée correspond à l'évolution classique d'un salarié polyvalent débutant afin d'appréhender chacune des tâches relevant de cette classification
64a7b0303bcaf505db696680
prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Mme [R] [M] a sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du mois de septembre 2014, la réévaluation de sa classification
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
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