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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00184

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56445

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution; &

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

discutée, en s'abstenant de veiller à la stricte et constante exécution des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité d'Arnaud Y..., a, comme les premiers juges l'ont décidé, bien commis

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740664f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

concernés avaient droit à un rappel de salaire constitué par la différence entre le niveau Il et le niveau I pour la période comprise entre le 8 juillet 1984 et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2021

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Composées de 15 personnes, les commissions électorales mises en cause comptent sept membres (y compris le président, qui a voix prépondérante) désignés par le président de la Géorgie et son parti, proportion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00024

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle est dotée d'un comité social et économique central (le comité central) et de sept comités sociaux et économiques d'établissement (les comités d'établissement) au niveau de chacune des sociétés la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5416

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Information was, therefore, available which identified R.L. as suffering from a mental illness and with a record of violence and this, in combination with his bizarre and violent behaviour, demonstrated

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300137

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 24 juin 2021 et après avoir consulté le comité social et économique (CSE) le 21 juin 2021, la société [1] a informé M. [M] de l'impossibilité de le reclasser.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

que le docteur François Y... et le docteur Nazbanou Z... ont été entendus à l'audience de la cour d'assises après avoir prêté le serment des témoins ; 1) " alors qu'il résulte des dispositions combinées

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CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ainsi, le département de l'Aveyron se substitue à l'Etat en la présente instance en sa qualité de maitre d'ouvrage des aménagements de la RN 88 à compter du ler janvier 2024.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC001789307

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Le 27 septembre 2006, l’enquêteur informa le représentant de la requérante qu’il n’y avait aucun indice indiquant que le crime allégué eût été commis et qu’il était procédé au classement de l’affaire.

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CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12350

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229888

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

For further information on the procedure following communication of an application brought against Russia, subject of well-established case law of the Court, please refer to the Court’s website .

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229899

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Russia [Committee], nos.

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CC

cr

6137269acd58014677426ee6

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

président et de deux conseillers, l'arrêt ne fait en revanche aucune référence à la composition de la cour lors du délibéré ; qu'en ne précisant pas quelle était sa composition lors du délibéré, la cour

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CC

cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e31a

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3248

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Agissant pour le compte de la requérante, un procureur forma un pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour Suprême, dont le greffe informa la requérante de la date et de l’heure précise de l’audience

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