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Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du compte de gestion du budget annexe " GRAND BAINS DU MONETIER " produit sur demande de la Cour par la commune que cette dernière est assujettie à

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

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de répondre de l'intégrité de cet ouvrage et d'assumer la charge de sa réparation soit en demandant à l'auteur des dégradations de l'en indemniser soit en faisant prendre en charge ces frais par le compte

pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations que la société THD 64 a commis, le syndicat ayant pris en compte

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est exploité » ; qu'il a été stipulé en page 7 du bail commercial consenti par acte du 5 janvier 2010 par la SCI Syjac à la société Hydro Normandie « que le preneur prendra les lieux en l'état et que compte

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que la cour adopte ici les pertinents motifs du premier juge » ; et aux motifs présumés adoptés que «sur le fond : les manquements contractuels : Mme [K] [T] [Z] indique que le suivi annuel des comptes

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