ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, les derniers comptes

pour partie relaxé le prévenu, notamment des chefs de malversations commises par un administrateur judiciaire et d'ingérence, l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et présentation de comptes

Evoquant le rapport Exafi pour lequel les comptes annuels 2011, 2012 et 2013 sont inexacts, elle explique que la comptabilisation des provisions aurait conduit à constater l'existence de fonds propres

Il résulte du rapport du Mandataire judiciaire en date du 05.01.2026 que diverses solutions pourraient être envisagées ; La poursuite de l'activité permettra : * de finaliser les comptes annuels de l'exercice

K... des chefs d'escroquerie et présentation de comptes annuels inexacts ; La COUR statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes

des parties ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, s'étant bornée à constater qu'il avait été jugé, par décision du 9 juin 1994 devenue irrévocable, que les comptes

la certification fautive des comptes annuels qui clôt les investigations du commissaire aux comptes, sauf dissimulation de la part de celui-ci; que la dissimulation à laquelle se réfèrent les dispositions

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Il fait valoir que la société Primius Lab n'a jamais remis au liquidateur judiciaire de la société PHARMINVEST-PATRIMONIAL ses comptes annuels relatifs à l'exercice 2014.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) d'avoir annulé la délibération du 23 juillet 2004 décidant du recours à un expert en vue de l'examen des comptes annuels de la société, alors, selon le moyen :

Les comptes annuels Hestia Environnement concernant l'exercice 2010/2011 et Serenis (anciennement Hestia Environnement) 2011/2012, sont édités sous les références du cabinet d'expertise comptable [P] [

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

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décret du 23 mars 1967, en cas de convocation d'une assemblée prévue à l'article L 223-26 alinéa 1o du Code de commerce pour l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, le texte des résolutions

Aux termes de l'article 111-1 du règlement de l'autorité de normes comptables n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance : " () les mutuelles et unions relevant

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