d'où ne pouvaient être déduits tout à la fois un comblement de passif limité à la somme de 100 000 francs et le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant social, cette dernière emportant condamnation

et que toutes les demandes aux fins de condamnation en paiement de la société seront déclarées irrecevables. 7.

la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2011 qui a confirmé la résiliation du contrat conclu le 26 juillet 2007 avec la société Easydentic aux droits de laquelle se trouve la SA Safetic, et sa condamnation

; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; - la condamnation au paiement de la somme de 500,00

L'ordonnance du 17 décembre 2001 doit être réformée en ce qu'elle les a condamnés au paiement des loyers pour une période antérieure au 31 décembre 1998 et plus précisément à compter du 1er janvier 1996

[E], et de le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

premières branches, réunis : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., qui avaient contracté un prêt relais auprès de la banque HSBC, ont été condamnés

, - qu'il soit condamné au paiement provisionnel de la somme de 320 euros au titre de l'indemnité d'occupation, - qu'il soit condamné au paiement provisionnel de la somme de 11 480 euros au titre du

dues au créancier ; que ne bénéficie d'aucun motif légitime le tiers saisi qui s'abstient par sa négligence de fournir les renseignements utiles au créancier ; qu'en conséquence, en refusant de condamner

déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun titre locatif et prononcer leur expulsion ainsi que leur condamnation

envers les sociétés Fiat Lease Industrie et Fiat Location Industrie (les sociétés) de certaines sommes représentant des loyers échus en vertu de contrats continués pendant la période d'observation, condamné

son patrimoine à la société Pyramide ; qu'un arrêt correctionnel, devenu définitif, a déclaré un préposé de la société Dagand coupable de participation frauduleuse à des ententes illicites et l'a condamné

En conséquence, madame [I] sera condamnée au paiement de la somme de 2.500 € au titre de la résistance abusive.

En conséquence, monsieur [P] sera condamné au paiement de la somme de 2.500 € au titre de la résistance abusive.

[Z] a réclamé au visa des articles 1103, 1104, 544 et 1240 du code civil, de ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Y] de ses demandes, l'a condamnée au paiement des dépens et de 2000 euros

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’E.P.I.C.

de : prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [V] [Y], ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, le condamner

intérêts de droits à compter de la demande  ; - Le condamner au paiement de la somme de 11,44 € à titre de rappels de salaires au titre des heures du dimanche, avec intérêts de droits à compter de la

moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné