En premier lieu, le requérant invoque le manque de prévisibilité de sa condamnation pénale prononcée sur le fondement des dispositions de l’article 321-1 du code pénal.

* le lien imposé entre l'ajustement de prix et les éventuelles condamnations pénales prononcées contre lui.

pénale prononcée non contre la SCI, mais contre Franck Y....

Elle a précisé que ces derniers faits avaient déjà fait l'objet d'une condamnation précédente prononcée le 11 décembre 1985 et confirmée le 4 novembre 1986.

  » énonce que l’Etat engage sa responsabilité en cas de condamnation prononcée à tort ou de privation de liberté injustifiée.

[D] (arrêt, p. 8 et jugement, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il n'était pas requis que les condamnations pénales prononcées contre M.

Mme l'Avocat Général requiert confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la culpabilité et la condamnation pénale prononcée, en y ajoutant une interdiction de l'activité professionnelle d'une

Mme l'Avocat Général requiert confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la culpabilité et la condamnation pénale prononcée, en y ajoutant une interdiction de l'activité professionnelle d'une

Au vu de condamnations pénales prononcées le 15 décembre 2016, le 6 avril 2017, le 12 octobre 2023 et le 20 mars 2024 à l'encontre de l'intéressé, et après avoir recueilli le

Le préfet était ainsi en droit de mentionner dans sa décision l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. B. 9.

Mme [U] rappelle la condamnation pénale prononcée par la cour d'appel de Lyon et souligne que la société Cyllène a intentionnellement mis en place un mode de management constitutif de harcèlement moral

pénale prononcée.

A le 26 septembre 2019 a donné lieu à une condamnation pénale, prononcée par le tribunal de grande instance de Dijon le 18 juin 2020, devenue définitive le 9 juillet 2020, ce que ne conteste pas M.

notamment fondée sur les nombreuses mentions dont ce dernier a fait l’objet, en tant que mis en cause, dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, elle s’est également fondée sur la condamnation

notamment fondée sur les nombreuses mentions dont ce dernier a fait l’objet, en tant que mis en cause, dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, elle s’est également fondée sur la condamnation

février 2004 n'ayant pas statué sur la demande relative à la qualification de tiers responsable, les motifs du jugement relatifs à cette demande, qui ne constituent pas le soutien nécessaire de la condamnation

la date à laquelle l'employeur a été informé ; qu'en l'espèce, il est établi que la société n'a pas saisi la commission de recours amiable de la caisse dans le délai de deux mois qui a suivi sa condamnation

Elle mentionne en outre les condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé, dont elle tire la conclusion selon laquelle, pour l'application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté, que Mme A..., résidant dans le département de la Guyane depuis 1986, a été condamnée pénalement à de multiples reprises

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé exclusivement sur les condamnations pénales et n'ayant pas pris en compte les faits postérieurs aux