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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206626_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la préfète de la Gironde ne fait pas état de l'ensemble de ses ressources, mentionne à tort qu'il n'est pas affilié
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
qualité de prélèvement social et ils ne pouvaient y être assujettis à raison d'une plus-value de cession de leur bien immobilier, dès lors qu'ils ne résident pas fiscalement en France et qu'ils sont affiliés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2327505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60321eec0f6fb25640435324
12 avril 2018
12 avril 2018
[N] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a : jugé bien fondée sa demande tendant à son affiliation rétroactive au régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour la période
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
" treize à quatorze trimestres de durée d'assurance ", ne figure pas dans son décompte de trimestres retenus ; cette situation résulte d'un " enlisement " jusqu'à maintenant d'une reconstitution d'affiliation
Source officiellecr
613725c2cd5801467742051d
30 mai 2000
30 mai 2000
selon la délibération n° 364 du 11 décembre 1981, toute personne patentée ou non, qui se trouve dans un état de subordination juridique par rapport au donneur de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de17
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR QUOI, I - SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'URSSAF : Monsieur [S] [P] soutient en substance qu'il ne peut se voir imposer une quelconque affiliation à l'URSSAF en raison des textes européens et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01074
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 13-10. 628 et D 13-10. 635 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette affiliation est légale et obligatoire. Il est exact que les premiers juges ont condamné M.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Affily One conclut au débouté de M. [S] en arguant de l'absence de preuve de l'exécution effective d'heures supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419c
6 août 2018
6 août 2018
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-affiliation à l'AGIRC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0420JUD001432788
20 avril 1993
20 avril 1993
Événements ayant conduit à la cessation de l’emploi du requérant 7. À partir de novembre 1973, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
l'estimation de l'avantage en nature est évalué forfaitairement » ; que la circulaire du 7 janvier 2003 précise que sont concernés par ces dispositions tous les travailleurs salariés et assimilés, affiliés
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd54
20 avril 1988
20 avril 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-16.916 et 84-44.347 ; Sur le pourvoi n° 84-44.347 : Attendu que le pourvoi, introduit
Source officiellecr
édure suivie contre lui etc/José X
6137260fcd58014677422aaf
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Léonidas Y..., premier appelant, soutient que José X... l'a frappé avec une matraque, que lui-même n'a fait que le repousser et que son adversaire s'est blessé à la bouche en le heurtant au coude ; qu'il conclut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595
26 avril 2017
26 avril 2017
capital social dérisoire dont elle avait été dotée au regard de l'activité envisagée et les conditions et délais peu usuels de remboursement dont avaient bénéficié les sociétés parrains avaient conduit
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455175
23 octobre 2023
23 octobre 2023
SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DE LA CAISSE Sur le bien fondé de l'action et le régime de prescription Monsieur [L] fait valoir que, dès lors qu'il était affilié au régime obligatoire de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e5ac25a97f0381f5558
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Elle conclut donc au rejet de l'appel incident de Mme [N] et des époux [B].
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle est composée d'associations qui lui sont affiliées (les clubs) qui sont représentés par des délégués lesquels sont titulaires du droit de vote lors des assemblées générales annuelles de la FFTDA et
Source officiellePage 56 sur 464