Codes de loi français

Article 1

Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants : Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral

Article 2

L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières.

Article 119

L'Institut agit en faveur de la qualité de vie au travail et du développement personnel. Il favorise l'accès des personnes aux prestations d'action sociale. Il met à disposition des dispositifs d'écoute et d'accompagnement.

Article 3

Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541

Article R5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe

Article 4

L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.

Article 52

En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.

Article 4

Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.

Article 2

Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.

Article 5

Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.

Article 171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article R329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

Article L511-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :

Article L422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.

Article L6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.

Article L5243-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 98

Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.