de vente pour défaut de conformité, outre des dommages-intérêts et la société Sovac en résiliation des contrats de crédit-bail comme conséquence de la résolution des contrats de vente ; que l'arrêt

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) et les productions, que la société Natiocrédibail (la société), qui avait consenti un contrat

Y..., caution de la société Brézet Arcade à laquelle la banque avait consenti un contrat de crédit-bail immobilier, et la SCI constituée entre M.

, la cour d'appel a pu, sans méconnaître la loi du contrat, opposer cette clause de non-recours à l'action de la société Axa contre le liquidateur occupant les lieux après résiliation du contrat de crédit-bail

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a commis une faute dans le déblocage de fonds, - Dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux

MUTUEL LEASING par contrat de crédit-bail n° 10036209070 en date du 25 avril 2022 (pièce n°2).

le contrat de crédit, les documents annexes, et M.

Se fondant sur une interdépendance des contrats, il a constaté en conséquence la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre le crédit bailleur et la crédit preneuse, avec effet rétroactif conduisant

initial" sans procéder à aucune analyse de l'économie de cet accord au regard de la nature de la convention initiale, qui était un contrat de crédit-bail et non un simple prêt, et notamment sans rechercher

Exposé de l'affaire Par contrat de crédit bail signé le 26 avril 1995, la SA SOFRAFI a loué à la société X...

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESOLUTION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LA REMORQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DE LA REMORQUE AYANT POUR

la société OHJ TRANS de ses demandes ; * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-1990467-1 au profit de la société VFS FINANCE au 18 mai 2021 ; * Condamner

agricole mutuel Toulouse 31 (la Caisse) a assigné cette dernière en paiement ; que celle-ci a contesté être débitrice de la société CCM, soutenant avoir financé la prestation de cette société par un contrat

de fourniture et de maintenance de matériel informatique et avec la société Siemens Lease Services un contrat de crédit-bail destiné à financer ce matériel, de sa demande de résiliation du contrat de

de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; / 2° D'autre part

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

X... a assigné les sociétés SME et Loveco ; que, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, a dit que cette résolution entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail et a condamné M.

La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 6 juillet 1993 et 29 juin 1994), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, le 24

de vente et la nullité corrélative des contrats de crédit affectés.