Toutefois, si l'arrêté mentionne de manière surabondante lesdits articles et la convention précitée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a fondé son arrêté sur ces articles et cette convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention

erreur de droit ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

Mme A, née le 3 novembre 2000, et de nationalité brésilienne, a déposé le 3 avril 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Mme C B E, ressortissante brésilienne née le 1er novembre 1994, est entrée en France le 2 août 2023, munie d'un visa long séjour que qualité de jeune fille au pair, valable jusqu'au 31 juillet 2024.

L'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur les conditions de vie en France de la requérante ; - et les observations de Mme E D, assistée d'un interprète en langue portugaise,

X..., de nationalité brésilienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la date du 26 novembre 2000, à laquelle le PREFET DES YVELINES a implicitement rejeté son recours

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

B C, ressortissant brésilien né le 8 décembre 1990, est entré en France au cours de l'année 2004 selon ses déclarations.

C..., né le 3 mai 1983, de nationalité brésilienne, est entré sur le territoire français le 20 avril 2017 selon ses déclarations.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la violation de l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

D..., ressortissante brésilienne née le 5 août 1932, est entrée sur le territoire français le 13 mai 2022.

Par une demande du 12 avril 2021, Mme A D, née en 1987, de nationalité brésilienne, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de M. E C D, son époux.

C A, ressortissant brésilien né le 27 mars 1980, a sollicité le 22 mai 2023 son admission au séjour.

C... dit Mme, ressortissant brésilien né en 1991, est entré en France à la fin de l’année 2017 selon ses déclarations.

B..., ressortissante brésilienne née le 14 août 2002, déclare être entrée sur le territoire français le 28 août 2022, muni d’un visa de type D portant la mention « jeune au pair ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louis Dreyfus et compagnie, dont le siège