En premier lieu, l'arrêté du 26 août 2022 portant transfert de Mme A auprès des autorités espagnoles a été signé par délégation du préfet par Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin.

Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe, assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé.

L'autorité préfectorale n'a davantage pas méconnu les stipulations citées au point 11 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Saisies le 6 juillet 2023 d'une demande de prise en charge de Mme A, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête le 7 septembre 2023.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été

F, par une personne non autorisée et non par l'autorité nationale désignée à cet effet.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

C F A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines.

La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A...

A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates le 24 mars 2023.

Les autorités croates, saisies le 21 avril 2023, ayant donné leur accord pour la reprise en charge de Mme A le 5 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de Mme A, le 11 mai 2023, la décision

C B, représenté par Me Simen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci sont

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ".

3-1 et 8 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ont été méconnues ; - le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la " sur légalisation " A les autorités françaises n'entrera

B D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.