AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que la procédure de licenciement avait été respectée, alors que la lettre de convocation

Le moyen est pris de la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et ne saurait justifier une déchéance, - de dire que sa situation de surendettement justifie la poursuite de la procédure, éventuellement sous la forme d'une mesure de rétablissement personnel avec

de l'assemblée générale, qu'en effet la convocation contenant la convocation a été postée le 3 juillet 2023, que la première présentation du courrier recommandé a eu lieu le 5 juillet 2023 alors que l'assemblée

et rejeter la totalité de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 janvier 2013 à un entretien préalable qui s'est déroulé

X... a été licencié le 30 novembre 1995, pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de s'être absenté de son travail pour répondre à la convocation des enquêteurs, pour ne l'avoir pas informé de sa

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation

licencié pour attitude d'insubordination, d'indiscipline et d'impolitesse vis-à-vis d'un dirigeant de l'entreprise; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié

Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice. 25.

Le 27 mars 2025, une sommation de justifier de l’occupation du logement loué à été délivrée aux locataires.

Par acte de commissaire de justice du 07 Octobre 2025, la S.A.

. ; Mme X... demande que ce tribunal annule la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres

L'appelante expose: 9. - que la concluante n'a pas été convoquée valablement devant le tribunal de commerce, puisque si elle a reçu une convocation par lettre simple, et non par lettre recommandée ainsi

Monsieur [P] [W], exerçant sous l’enseigne commerciale BC AUTOS, bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

Le 18 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et mise à pied. 4.