paiements et voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel a rejeté cette demande mais a décidé que la caisse possédait à l'encontre de la société Saravah une créance

entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait y avoir compensation entre une créance

par la production aux débats de la décision du tribunal arbitral du 13 octobre 2020 rendu entre les trois sociétés de droit mauricien et la République d'Inde, disposer à l'encontre de celle-ci d'une créance

prétendument réclamée par Monsieur [D] [Y] et Madame [K] [V] à l'égard de la société COFIDIS et, partant, l'inexistence d'une créance certaine, liquide et exigible,en conséquence, dire et juger nul et

En droit – Article 1 du Protocole n o   1   : L’indemnité de licenciement constituait un intérêt essentiel qui «   avait déjà été gagné ou faisait l’objet d’une créance certaine   »

elle aurait dû déduire que le nombre exact d'heures à payer et d'heures payées n'était pas établi, qu'il existait un doute sur le trop-perçu invoqué par l'employeur, et qu'il ne justifiait pas d'une créance

ALORS QUE la procédure d'opposition, qui résulte de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, constitue une mesure conservatoire dont la validation n'emporte pas reconnaissance judiciaire d'une créance

Sur les demandes nouvelles concernant les créances du SIP et du SIE : Les demandes relatives à ces deux créances ont été présentées à la dernière audience alors que les créanciers, non concernés par la

Elle estime qu'elle justifie parfaitement du lien entre le numéro de dossier figurant dans l'acte authentique et le numéro du prêt figurant dans les autres pièces, et conclut qu'elle dispose d'une créance

infructueuses réalisées à l'encontre de la personne morale afin de pouvoir être recevable à diriger son action en paiement à l'encontre de l'associé ; En l'espèce, la Sarl Prime Architectes dispose d'une créance

qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible,juger à tout le moins qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible

En conséquence, les frais scolaires et de garde, les frais de scolarité en lycée international et les frais de fournitures scolaires réclamés par Monsieur [S] [K] ne constituent pas des créances certaines

produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance

produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance

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