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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie du 6 février 2025

ORTA_2303634_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

motivée et aucun contrôle juridictionnel a posteriori ; les décisions invoquées en défense ne tranchent pas la question de constitutionnalité ; l’argumentation exposée en défense n’est pas recevable en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f7

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

réside en région parisienne ou à l'étranger et n'avait pratiquement pas de contact avec leur couple.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100501

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Il n'est pas contesté que Monsieur Nasr D'hinne X... ait encaissé seul à titre personnel un chèque n° ...émis le 18 mai 2001 par l'Office notarial de Maître Z...d'un montant de 109. 433, 80 € libellé à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200117

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

de la caisse du 11 avril 2006 mettant fin au versement des indemnités journalières ; qu'il retient ensuite que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette décision de la caisse ne lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01302_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

sérieuses dès lors que n'est intervenue aucune décision au fond tranchant le litige, que les frais d'avocats ne constituent pas un préjudice réparable et qu'enfin, le quantum a été fixé unilatéralement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ORDONNANCE n° Du 02 Juin 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPF7 ChR/SL/NS jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande de Mme Y... épouse X...

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63bfb3195e2fbe7c90043818

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] [P] et Mme [J] [F] ont relevé appel de ce jugement, qui leur a été notifié le 15 novembre 2021, afin de contester l'intégralité des termes de la décision entreprise.

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc345

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

, en soutenant que la procédure de contrôle et la décision de la commission de recours amiable étaient entachées d'irrégularités, que les cotisations de 1986 étaient prescrites, et que, pour les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

La SA FLAKT SOLYVENT VENTEC a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B a adressé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 10 mars 2020, qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 29 septembre 2020. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'intéressée ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale a été mise en oeuvre et a abouti au rapport d'expertise du Professeur Z..., lequel a estimé que la pathologie de Mademoiselle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210005

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00288

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'actif de la société Ecodem, motif pris de fautes de gestion imputables à celui-ci, sans caractériser en quoi ces fautes avaient contribué à cette insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c76b783f114c41d8ef

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201396

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Clinique de Champagne ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101292

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

du tribunal cadial de Tsingoni, qui est devenue définitive, que cette décision ne saurait être dépourvue de valeur juridique et a autorité de chose jugée, la formalité de l'exequatur des décisions cadiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00915

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du droit, révélait la volonté des parties de prendre les termes « autorité et force de chose jugée » dans leur acception juridique, les juges du fond énoncent qu'« une décision de justice ayant autorité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300636

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

Source officielle

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