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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie du 6 février 2025
ORTA_2303634_20260422
22 avril 2026
motivée et aucun contrôle juridictionnel a posteriori ; les décisions invoquées en défense ne tranchent pas la question de constitutionnalité ; l’argumentation exposée en défense n’est pas recevable en
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f7
10 janvier 2008
réside en région parisienne ou à l'étranger et n'avait pratiquement pas de contact avec leur couple.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100501
16 mai 2013
Il n'est pas contesté que Monsieur Nasr D'hinne X... ait encaissé seul à titre personnel un chèque n° ...émis le 18 mai 2001 par l'Office notarial de Maître Z...d'un montant de 109. 433, 80 € libellé à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200117
20 janvier 2012
de la caisse du 11 avril 2006 mettant fin au versement des indemnités journalières ; qu'il retient ensuite que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette décision de la caisse ne lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
sérieuses dès lors que n'est intervenue aucune décision au fond tranchant le litige, que les frais d'avocats ne constituent pas un préjudice réparable et qu'enfin, le quantum a été fixé unilatéralement
Chambre Sociale
6a21087ccdc6046d4708ced4
2 juin 2026
ORDONNANCE n° Du 02 Juin 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPF7 ChR/SL/NS jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21fecdc6046d47e1513e
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour.
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande de Mme Y... épouse X...
2ème chambre section B
63bfb3195e2fbe7c90043818
10 janvier 2023
[M] [P] et Mme [J] [F] ont relevé appel de ce jugement, qui leur a été notifié le 15 novembre 2021, afin de contester l'intégralité des termes de la décision entreprise.
soc
61372258cd580146773fc345
9 février 1995
, en soutenant que la procédure de contrôle et la décision de la commission de recours amiable étaient entachées d'irrégularités, que les cotisations de 1986 étaient prescrites, et que, pour les autres
6253ca8abd3db21cbdd8b4e4
8 avril 2008
La SA FLAKT SOLYVENT VENTEC a interjeté appel de cette décision.
7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
B a adressé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement le 10 mars 2020, qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 29 septembre 2020. M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
L'intéressée ayant contesté cette décision, la procédure d'expertise médicale a été mise en oeuvre et a abouti au rapport d'expertise du Professeur Z..., lequel a estimé que la pathologie de Mademoiselle
ECLI:FR:CCASS:2019:C210005
10 janvier 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00288
3 avril 2019
d'actif de la société Ecodem, motif pris de fautes de gestion imputables à celui-ci, sans caractériser en quoi ces fautes avaient contribué à cette insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c76b783f114c41d8ef
11 avril 2025
En application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C201396
15 novembre 2018
rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Clinique de Champagne ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée
ECLI:FR:CCASS:2015:C101292
18 novembre 2015
du tribunal cadial de Tsingoni, qui est devenue définitive, que cette décision ne saurait être dépourvue de valeur juridique et a autorité de chose jugée, la formalité de l'exequatur des décisions cadiales
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00915
14 novembre 2018
du droit, révélait la volonté des parties de prendre les termes « autorité et force de chose jugée » dans leur acception juridique, les juges du fond énoncent qu'« une décision de justice ayant autorité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300636
21 juin 2018
par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
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