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bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être restituée si les biens promis se révélaient « faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à déprécier leur valeur

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décision de rejet en date du 28 août 2023.

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Par ordonnance en date du 29 septembre 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la procédure

à la date du partage.

aient eux-mêmes indiqué se placer à la date de leur décision pour procéder à l'évaluation ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris, dans lequel n'était pas précisée la date à laquelle

William, - LA SOCIETE AIR FREIGHT, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

conclusion de son engagement, ne permettant ainsi pas d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

commune d'échéance des concessions regroupées et les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour calculer cette date et, d'autre part, la valeur de la variable " E " mentionnée à l'article