pas uniquement sur les données de géolocalisation litigieuses mais sur un ensemble de preuves, dont le dossier de la procédure disciplinaire, le rapport technique de la société informatique et les déclarations

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties que Maître [F] [B], membre de la SELARL ATLANTIC JURIS, a accompli les diligences suivantes : - échanges avec le client tant par courrier

du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.

ou leurs auteurs en 1973 ; - le rapport d'expertise de Monsieur [Q] déposé au greffe du tribunal de grande instance de Millau le 15 février 1978 ; recueillir les déclarations des parties et éventuellement

ou leurs auteurs en 1973 ; - le rapport d'expertise de Monsieur C... déposé au greffe du tribunal de grande instance de Millau le 15 février 1978 ; recueillir les déclarations des parties et éventuellement

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; une transaction implique l'existence de concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

communes relevant des obligations du vendeur ou dans les parties privatives relevant de celles de l'acquéreur ; que même si elle a été victime, tout comme d'autres personnes, des agissements apparemment

de l'angle du mur (point G') car depuis cette date, une partie du terrain avait été cédée au domaine public (élargissement du [Adresse 23]).

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 04 Avril 2002 sans opposition des parties, devant Monsieur CERTNER rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

[P] a laissé de nombreux objets dans le grenier à l'exception d'un luminaire, des planches et des pots de peinture, lesquels étaient présents lors de la prise à bail selon les déclarations des parties

Mme J... ne peut plus reprendre devant la cour les mêmes moyens qui ont été jugés exempts de critiques ; qu'au demeurant, Mme J... ne peut utilement se prévaloir d'un aveu judiciaire alors que la déclaration

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

Par déclaration du 31 mars 2025, M.

et de la restauration de la cathédrale [Localité 1], alors : « 1°/ que devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties que Maître [C] [S] a accompli les diligences suivantes : la rédaction d'une requête introductive d'instance non datée à l'encontre d'une