de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Mme A B, ressortissante libanaise née le 12 juillet 1995, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 15 février 2027, a déposé, le 18 septembre 2021, une demande d'acquisition de la

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française et d’enjoindre au préfet de police

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet

A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. M.

B A, représenté par la Scp Borie et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il a présenté devant le ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet

B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française.

pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande

B A conteste la décision du préfet de l'Hérault du 8 décembre 2022 portant classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte

A cette date, Madame [P] épouse [K] par l'intermédiaire de son avocat a indiqué que Monsieur [P] a quitté les lieux, maintenant néanmoins sa demande d'acquisition de clause résolutoire et subsidiairement

B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision d'irrecevabilité une décision de rejet de sa demande d'acquisition de la

POUVAIT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMOLITION CONFORME AUX REGLEMENTS C'EST-A-DIRE, RAMENANT LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE LEGALE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA DEMANDE

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme G, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour vol simple

B..., ressortissante congolaise née le 8 décembre 1984 demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement ajourné à deux ans sa demande d’acquisition

Par ordonnance du 13 avril 2022, le juge des référés a : dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire ; condamné la société BGA à payer à [Localité 5] Habitat

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi