X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la requête en rectification pour omission de statuer d'un arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose

NG INVEST IMMOBILIER REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

Mme [K] dans ses conclusions en réponse du 1er juin 2023 fait valoir qu'elle n'a pas caché la déclaration d'appel effectuée au juge saisi de la demande de rectification de l'erreur matérielle, qu'il y

X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et

en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M.

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 207168 en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant

soumis au Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de e qui précède que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas fondée à demander

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que, pour accueillir une demande

Laurent, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui a prononcé sur une demande de rectification d'erreur matérielle contenue

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision dont la rectification est sollicitée indique dans ses visas que la requête présentée par M.

Les parties ont été avisées le 29 mai 2024, que la demande de rectification serait appelée à l'audience du 17 juin 2024. Le dossier était évoqué lors de cette audience.

Mme [G] [Y], intimée, n'a présenté aucune observation sur la demande de rectification.

Y... demande au Conseil d'Etat : - de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a annulé le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

A..., représenté par Me Jeanmougin, présente une demande en rectification d’erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.

Enfin, l’article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire « par requête au président du