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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f126
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions et à ce stade de la procédure, il n'existe pas d'irrecevabilité de leur demande de sorte que la demande formée par la société SPHF sera rejetée sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f48
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Le premier Juge n'a pas fait droit à ces deux chefs de demande de sorte que son appel doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre commerciale
642d1499cb8fa004f57da215
4 avril 2023
4 avril 2023
ces demandes, - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre de ces sept réclamations, - dire que la société Gan assurances ne justifie pas du bien fondé de ses demandes,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100947
28 octobre 2010
28 octobre 2010
présente procédure ; ALORS QUE la Cour d'appel ne peut soulever d'office l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois devant elle et doit trancher le litige contradictoirement soumis
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a41
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, comme l'ont justement retenu les premiers juges, le certificat médical initial du docteur [V] a été établi plus d'un an après la demande de sorte qu'il ne peut en être tenu compte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204201_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il n'a pas été établi ni même allégué par la requérante qu'un refus ait été apporté à sa demande de sorte qu'à la date de la présente ordonnance, la procédure de saisine du recteur d'académie n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02140
10 décembre 2008
10 décembre 2008
imputable, mais du fait de l'état d'invalidité de Madame X... » ; que le premier juge a répondu à cette demande ; que Maître Y... n'a pas repris en cause d'appel cette demande, en sorte que la Cour n'en
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2102701_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration, Madagascar figurant sur la liste annexée à la circulaire du 3 août 2012 à la date de présentation de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503437_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f262a942a604f5e934a0
13 avril 2023
13 avril 2023
Au soutien de sa demande, M.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, qui n'ont pas interjeté appel incident, se bornent à solliciter la confirmation de l'ordonnance entreprise et ne poursuivent pas son infirmation en ce qu'elle les a déboutées du surplus de leurs demandes
Source officielleChambre référés
6631396219f939ca6242ee90
30 avril 2024
30 avril 2024
Les sociétés défenderesses ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 3 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Cepko, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f43a0dcdc6046d472d8db1
30 avril 2026
30 avril 2026
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136fb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par demande reconventionnelle, M.
Source officielle6ème Chambre
5fca918fe10b0d853de8f435
3 septembre 2020
3 septembre 2020
En sa requête et par conclusions du 17 octobre 2019, la SARL Area Architecture demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 octobre 2019 par le conseiller de la mise
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fca8f114152108205a3a68a
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Par deux ordonnances du 17 décembre 2018, il a été fait droit à leur demande. Les mesures ordonnées ont été pratiquées le 17 janvier 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10308
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Marbrerie, est mal fondée à réclamer le paiement de cette facture ; que dans ses écritures, la BNP Paribas Factor reconnaît expressément que « seul le remboursement de la facture de 39.934,64 euros est demandé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires en production de pièces, enregistrés les 13 juin 2023, 21 juin 2023 et 20 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Baudard, demande
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
1 avril 2026
TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDEUR
Source officiellePage 56 sur 18878