CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68f864fa5d3e42c22e13b9df
21 octobre 2025
greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident
5ème Chambre
6a225aa5cdc6046d4737d780
4 juin 2026
les articles 399, 400 à 405 et 909-3 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 23 Avril 2026, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident
Chambre A - Civile
65321a2e9e4ea48318f5aa05
17 octobre 2023
ou une demande incidente.
Chambre Sociale
63bfb3915e2fbe7c90043a5d
11 janvier 2023
ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f1
16 mars 2020
ou une demande incidente; Attendu qu'en l'espèce, X...
2ème chambre section B
6a04527dcdc6046d47937dc3
30 avril 2026
ou une demande incidente. ».
Chambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc55
29 juillet 2025
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les
Ch.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1fb
10 octobre 2024
civ3
ée par l'associationc/M. B
60794c829ba5988459c45af0
17 juillet 1992
B... et la société SMAC Aciéroïd, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires
4ème Chambre
6349006b63d497adffda42a8
13 octobre 2022
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309ca
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Chambre 4-8b
69e31956cdc6046d47a8022b
17 avril 2026
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998c
15 octobre 2025
69d0a495cdc6046d47112faf
3 avril 2026
civ1
61372380cd5801467740aa56
3 mai 2000
Y... pouvait, par le jeu d'une demande incidente, faire échec en matière internationale à l'application d'une clause attributive de juridiction et reconnaître ainsi compétence à une juridiction incompétente
Chambre sociale
6a17cfdbcdc6046d4730c1eb
27 mai 2026
Dans ses écritures en date du 11 mars 2026, la SCA [1] demande au conseiller de la mise en état, de : - juger Monsieur [J] [B] irrecevable et mal fondé en sa demande d'incident visant à la communication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200017
11 janvier 2018
d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande
soc
61372423cd58014677412bc2
31 mars 2004
montant de l'indemnisation fixé en première instance et que la motivation de la cour d'appel est contradictoire et imprécise ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le salarié d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2019:C210255
21 mars 2019
'« à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 311
Page 56 sur 14958