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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f864fa5d3e42c22e13b9df

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025, La [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225aa5cdc6046d4737d780

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les articles 399, 400 à 405 et 909-3 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 23 Avril 2026, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2e9e4ea48318f5aa05

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a5d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f1

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

ou une demande incidente; Attendu qu'en l'espèce, X...

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6a04527dcdc6046d47937dc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou une demande incidente. ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc55

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c069445a086e2bcee1fb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CC

civ3

ée par l'associationc/M. B

60794c829ba5988459c45af0

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

B... et la société SMAC Aciéroïd, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires

Source officielle
CA

4ème Chambre

6349006b63d497adffda42a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309ca

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31956cdc6046d47a8022b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea998c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a495cdc6046d47112faf

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... pouvait, par le jeu d'une demande incidente, faire échec en matière internationale à l'application d'une clause attributive de juridiction et reconnaître ainsi compétence à une juridiction incompétente

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfdbcdc6046d4730c1eb

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses écritures en date du 11 mars 2026, la SCA [1] demande au conseiller de la mise en état, de : - juger Monsieur [J] [B] irrecevable et mal fondé en sa demande d'incident visant à la communication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200017

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc2

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

montant de l'indemnisation fixé en première instance et que la motivation de la cour d'appel est contradictoire et imprécise ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le salarié d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210255

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

'« à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 311

Source officielle

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