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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

L'article L. 112-1 du même code précise que l'information est dispensée " par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516856_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

permettre l’accès aux espaces communs de consultations pour recevoir ses patients ; 5°) d’enjoindre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, dans un délai de 7 jours, de le rétablir sur les affichages

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302321_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 a été rejeté lors de la séance suivante, le 15 septembre 2023, au motif qu'il ne reflète pas fidèlement les débats ; le procès-verbal n’a pas fait l’objet d’un affichage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105741_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

: 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00950_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60346289a8937b510217383e

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

consistant à proposer des rabais fictifs sur les produits d'optique, d'audioprothèse et accessoires au moyen de campagnes publicitaires qui se chevauchent dans le temps de sorte que les prix de référence affichés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907687_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C, 2 rue de la Division Leclerc, à Clamart ". Un tel courrier n'a pas été adressé au bénéficiaire tel qu'il figure dans le permis de construire.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746312

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

l'instruction qu'un tract émanant d'une association dénommée "association de défense", a été distribué dans les boîtes aux lettres dans la nuit du 9 au 10 mars 1989 et que des exemplaires en ont été affichés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677195

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

TRACT CONSACRE AUDIT REQUERANT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE POLEMIQUE ELECTORALE NI AUCUNE ALLEGATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE EXCEDANT LES LIMITES DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DIFFUSION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435bc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'agissant du grief lié au non-affichage des horaires d'ouverture du centre, M. [P] relève qu'il ne repose sur aucune pièce probante.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004330_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89402

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

une association qui a pour objet de promouvoir la lecture de la presse auprès de tout public sensible aux valeurs évangéliques et à la culture chrétienne » par la mise en œ uvre de moyen comme la diffusion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200975_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404291_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, la division en deux lots étant susceptible d'affecter directement leurs conditions d'occupation et d'utilisation de leur bien immobilier ; leur bien se

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d8cecdc6046d47236da2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION C&D expose que : * Bien que le changement de propriété soit intervenu le 27 juillet 2021, Citys n'en aurait été avisée officiellement par réception de l'acte notarié qu'en mars

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619664

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Si l'EPAFRANCE a critiqué, dans sa requête d'appel, d'une part, les motifs par lesquels le tribunal a jugé que l'affichage de la décision du directeur général de l'EPAFRANCE n'avait pas, compte tenu de

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce3

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 92-17.740 et J 92-17.741 formés par la société anonyme Affichage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

DISCUSSION SUR LES NOTES ET DOCUMENTS PRODUITS EN DELIBERE Le principe est qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est à

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Affichage et Diffusion

SIREN 491684783GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

31/07/2012

Voir →

Ventes et cessions

PUBLIMAT 3 DIFFUSION, Société Ornaise de Publicité et d'Affichages

SIREN 520579921GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Mise en activité de la société

07/05/2010

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIFFUSION, DISTRIBUTION, DIVERSIFICATION, D'AFFICHAGE ET DE COMMUNICATION

SIREN 418576187GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

29/07/2009

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Ventes et cessions

SODICOS AFFICHAGE, SOCIETE DE DIFFUSION COMMERCIALE ET DE SERVICE

SIREN 507401545GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Mise en activité suite à achat

30/09/2008

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