Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2014), qu'un jugement du 28 mai 1993 a prononcé la séparation

protection des mineurs; b) convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal; c) convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 11 Septembre 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 No RÉPERTOIRE

de corps des époux aux torts partagés ; que Bernardine Z... a exposé dans sa plainte que son mari avait décidé de s'installer dans le sud de la France sans d'ailleurs l'inviter à le suivre ; qu'à son

de corps, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DE LA SÉPARATION DE CORPS Attendu que c’est une assignation en divorce

X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme « séparé » ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire

civile ; Attendu que tant qu'il n'est pas mis fin à la séparation de corps, le devoir de secours subsiste ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Elle indique au soutien de ses prétentions que : - dans le cadre d'une procédure de conversion de séparation de corps en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce étant

Madame [H] sollicite que les créances de Monsieur [L] au titre des diverses charges soient évaluées à compter du 9 janvier 2021, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif.

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Lorsque le couple s'est séparé, elle n'avait pas d'emploi.

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; Considérant, d'une part, qu'il résule de l'instruction que

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82.13.255 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1982 : ATTENDU QUE MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN

de corps", situation juridique emportant des conséquences de droit, invoquée de façon mensongère par Jean-Pierre X... qui se retranche abusivement sur un simple "abandon de sa femme" (à ses dires au cours

de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation

Khalil Y... a déposé une requête en séparation de corps le 19 mai 2007.

Elle oppose son refus du divorce et souligne que seule la loi française peut se reconnaître compétente pour une demande de séparation de corps, cette institution n'existant pas en droit marocain.