associés ont décidé d'un commun accord de la dissolution anticipée de la société qui doit être fixée, au plus tard, en août 1986 ; qu'en décidant que celle-ci avait subsisté jusqu'en 1988 au motif inopérant

erreur de calcul soit les chronotachygraphes avaient mal été manipulés ; que le conseil de prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés, en retenant que l'employeur n'avait pas contesté ces documents

l'acheteur fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en réparation de ses préjudices résultant de la vente intervenue en 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les documents

rôle auprès de la clientèle, que les trois salariées n'ont toutes été remplacées qu'en trois semaines et que "les certificats de maladie ne pouvaient être contestés" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants

de la durée de la SCI pendant trente ans justifie sa "qualité" à agir, elle n'établit pas son "intérêt" à agir, en sorte que l'arrêt n'a pu déduire l'intérêt à agir de la SCI qu'à partir de motifs inopérants

l'avoir condamnée à payer à la société LDR la somme de 166 694,24 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

au regard d'un quelconque texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 du règlement CEE 1997/79 ; et alors, d'autre part, que les erreurs figurant dans les documents

parties n'avaient pas pu débattre de ces pièces utilement et contradictoirement ; qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de communication des pièces litigieuses, sans rechercher si ces documents

L'agent ne pourra en aucune façon changer ou modifier les termes et conditions libellées sur tout document de transport utilisé pour des services fournis par le transporteur, et l'agent complétera ces

société Kagima qui a fait l'objet d'une procédure collective, avaient mis en demeure la BPA d'exécuter sa garantie, la cour d'appel qui les a cependant déboutés de leur demande de paiement au motif inopérant

, ni de répondre à des moyens inopérants a légalement justifié sa décision. 10.

Y..., clôturée le 17 juin 2013, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant et ainsi a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que M.

manuscrit ; que Michel Y... ne peut sérieusement contester être l'auteur de ce document, compte tenu du fait qu'il a été découvert au siège de Tapis Décor, et qu'il est rédigé sur le même papier et avec

les produire dans une procédure judiciaire si leur contenu relève de la vie privée ; qu'en fondant sa décision sur une confirmation de réservation de vol, produite par l'employeur, aux motifs que ce document

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; 2 / qu'en reconnaissant à ce document la valeur d'un commencement de preuve par écrit au profit de la société Paris Ouest santé, cependant que

posteriori ayant établi, d'une part, que la marchandise n'avait jamais été exportée d'Israël mais directement livrée du Paraguay en France et, d'autre part, que les licences délivrées étaient des documents

, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail ; 4°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour

Code rural à raison de l'ouverture et de la destination au public de la partie du chemin des Pouges aux Gouttes se situant entre le chemin départemental n° 4 et le chemin départemental n° 5, est inopérante

litige, sans affirmer qu'une quelconque autorité de chose jugée en résulterait -autorité qui n'était ni invoquée, ni invocable faute d'identité d'objet et de cause- à défaut de quoi ce motif serait inopérant

compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, tel que prescrit par cette circulaire interprétative ; qu'en décidant le contraire au motif erroné et inopérant