[I] dans la mesure où il a permis son interpellation et son placement en garde à vue à l’issue de laquelle il a été placé en RA.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

de 15 ans mais il a seulement fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits d'exhibitionnisme qui sont fermement contestés ; pour le moment, aucune poursuite n'est engagée ; dès lors, la décision

    Les dispositions pertinentes du CPP, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 143 – Les conditions d’une garde à vue «   La garde à vue peut être ordonnée

[E] [S] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable ( lui-même ayant fini par déclarer aux policiers en garde à vue,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

B..., qui a été en garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Première procédure portant sur les droits de garde et de visite et sur la pension alimentaire (n o 83 Nc 120/2005) 7 .

B..., représenté par Me Longeron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Gard a rejeté son recours

Vu : -la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris

Vu les autres pièces du dossier.

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en recherchant une place disponible pour un tel accueil dans un IME du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l’ARS d’Occitanie la somme de 1 500

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les moyens soulevés B M. F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

[B] [Z] [R] a été placé en garde à vue le 2 juillet 2025 à 10h20, en présence de l'avocat choisi par lui.