D... déclarait qu'il soupçonnait Désiré Malécot d'être l'auteur des appels malveillants, en précisant qu'il avait reconnu sa voix au téléphone; que MM.

suivant lequel une société spécialisée dans le commerce des pierres précieuses remet une telle pierre à un bijoutier, en vue de son acquisition par un tiers, s'analyse bien en un contrat de dépôt ; qu'en effet

rétroactif, sauf à porter atteinte au principe de sécurité juridique, puis retient que, dès lors, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006 ne peut anéantir les effets du versement effectué à la société Sew par

contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA, n'était pas applicable à la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 ; qu'en effet

cette décision avait été exprimée, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rouvrir les débats afin de susciter une discussion contradictoire sur ce désistement, sa date, son opérance et ses possibles effets

Reginald, pris en main cette société entre les mois de juin 1987 et juin 1988, avoir été nommé directeur administratif pour seconder le gérant et ne pas avoir touché de salaire; que Pierre C... déclarait

titre de l'année 2016, elle n'était pas tenue de souscrire une déclaration de revenus non commerciaux et ne pouvait donc pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation d'office en dépit de sa carence déclarative

fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives

. ; "aux motifs que les circonstances de l'accident ne sont pas établies ; qu'en effet, si l'expert judiciaire soutient que la Toyota du prévenu a empiété sur la voie de circulation de la Renault Scenic

se fondant, pour faire droit à la demande de la salariée, sur la circonstance que l'employeur avait, pour certaines des années considérées, versé à la salariée des sommes plus élevées que ce qu'il déclarait

expressément valoir dans ses écritures d'appel que le protocole du 9 juillet 1992, qui faisait corps avec un autre document que la banque lui avait fait signer le 6 septembre 1991, aux termes duquel il déclarait

Ces modifications ont pour effet de supprimer la peine de confiscation et de réduire l’amende au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

relevé l'absence de relation de travail entre elle et Mme Jacqueline X..., - constater que ce jugement est devenu définitif, - dire et juger que les bordereaux produits par la CGSS sont " des actes déclaratifs

Michel X..., et ce depuis le mois de mars 2001 jusqu'au 3 juin 2010, date du jugement déclaratif de décès, soit la somme de 110 799, 92 euros, sauf à parfaire.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Eu égard aux dispositions de l'article L. 845-2, par l'effet de ce recours administratif préalable, la décision du 2 février 2023 s'est substituée à celle du 18 octobre 2022.

deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme C... a reçu délégation de signature du président du conseil départemental du Nord par arrêté du 15 juillet 2021, rendu exécutoire le 19 juillet 2021, à l’effet