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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943299ba5988459c41330
11 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX X...
6e Chambre A
61624a70a68110eae5b68f23
17 avril 2014
Monsieur [F] [P] a assigné son épouse en divorce par exploit du 20 mai 2009.
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba2
7 décembre 2001
AGF-ASSURANCES a fait assigner Madame BLANCA X... divorcée Y... devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE aux fins de la voir condamner : - à être expulsée en exécution de ce congé pour vendre
6253cb6fbd3db21cbdd8d75f
14 février 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 6 octobre 2008, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre gratuit à l'épouse à charge pour
ECLI:FR:CCASS:2016:C100896
13 juillet 2016
cet immeuble sous réserve de soulte, que par ailleurs, à cette époque, Mme Y... vivait à l'étranger et s'en désintéressait totalement, elle-même étant difficile à joindre alors qu'il résulte des diverses
ECLI:FR:CCASS:2014:C100296
19 mars 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce également aux torts de son épouse ; AUX MOTIFS QUE les parties
61372431cd58014677413686
30 juin 2004
d'appel en divorce pour rupture de la vie commune des époux X.../ Y..., l'épouse a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire des pièces justifiant de l'acquisition par elle d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:C110441
11 juillet 2019
de divorcer ; que de son côté, il fait grief à l'épouse de n'avoir eu de cesse, dans le cadre de la présente procédure, de lui nuire, tant dans la sphère privée, en temps qu'époux et père, que dans la
Chambre 1 A
65bc9cb04dbe9d00086670d9
24 janvier 2024
[Y] et son époux de l'époque, M.
6e Chambre B
6162efb58fe037d2cb4a051f
25 septembre 2012
[U] [W] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 16/10/2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil, en réclamant notamment 40 000 euros de dommages intérêts sur le fondement de l'article
civ2
607940fb9ba5988459c3fe6a
16 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z...
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
Sur les conséquences du divorce : En l'état du droit applicable en la cause, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse interdit à celle-ci de solliciter une prestation destinée à compenser
6253c9a3bd3db21cbdd88df8
21 novembre 2006
No 05/05631AFFAIRE :X..., Roland ROUSSEAUC/Y..., Marguerite E... épouse Z... déférée à la cour : Jugement rendu le 09 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : JAF.No cabinet
6253cc05bd3db21cbdd8ee02
5 décembre 2011
En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 7 février 2008, monsieur Y... a, par acte d'huissier en date du 9 janvier 2009, assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233
cr
6079a8b19ba5988459c4e94f
3 mai 1967
.; "ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE POUVAIT PLUS SERVIR DE TITRE, A LA DATE DES POURSUITES, AYANT ETE REMPLACEE A CETTE DATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA
6253cd8fbd3db21cbdd93aa1
14 mars 2017
Y...versera sous forme de capital la somme de 50 000 €, versée immédiatement lors du prononcé du divorce, - de condamner M.
JAF CABINET 4
6985585ecdc6046d4720788a
6 janvier 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [U] [E] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 19] Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Maître
6253c84bbd3db21cbdd84ce5
26 mars 1999
Madame A... précise que les griefs qui sont formulés contre elle par son ex-époux ont déjà été débattus devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE lors de leur instance de divorce qui s'est soldé
4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100289
23 mai 2024
, déclaré la loi française applicable aux obligations alimentaires et en matière de responsabilité parentale, autorisé les époux à assigner en divorce, et fixé diverses mesures provisoires en application
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