au titre de sa reconnaissance de dette alors, selon le moyen, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que lorsque le taux d'intérêt mentionné au contrat est affecté d'une erreur

.] ; qu'à compter d'octobre 2012, un autre expert-comptable a été chargé de ces missions, qui a constaté une erreur en faveur des salariés, dans le calcul des congés payés et des primes d'ancienneté ;

, le 18 janvier 2011, un marché à forfait aux termes duquel elle s'engageait à réaliser les serres ; que le 24 janvier 2011, la société Socotec a refusé d'homologuer la deuxième étude, compte tenu d'erreurs

113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyait que l'exclusion conventionnelle de garantie ne jouait pas en cas « d'erreur

identifiant les deux essences comme étant du type "super"; que par un deuxième dosage, il a mis en évidence que les composants de l'essence prélevée au domicile du prévenu sont identiques, avec une marge d'erreur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

oculaire à pyocyanique; que des mesures s'imposaient et n'ont pas été prises; que le dommage est patent puisqu'il y a eu atteinte à l'intégrité physique du patient qui a perdu son oeil; que ces erreurs

prorogations de délibéré aux 8 septembre, 22 septembre, 6 octobre et 20 octobre 1992, date à laquelle le tribunal a effectivement statué ; que le jugement a bien été rendu à la date annoncée ; que l'erreur

des établissements bancaires a rédigé un bon de livraison erroné, l'a rectifié précipitamment sur réclamation du réceptionnaire sans procéder à aucune vérification, a constaté immédiatement après une erreur

alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société Dorcier avait fait valoir dans ses conclusions que la durée minimale de 18 mois figurant dans la lettre d'embauche ne pouvait que résulter d'une erreur

d'appel qui, pour rejeter la demande de restitution des sommes litigieuses, s'est fondée sur l'accord des parties à une vente définitive, a dénaturé les termes du litige ; alors, d'autre part, que l'erreur

suffisante au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le revendeur non agréé, en se présentant comme le mandataire d'un constructeur automobile, induit la clientèle en erreur

contrôle nécessaire dans le délai réglementaire, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes; et alors enfin, que ne constitue pas une faute grave, la seule erreur

X..., comme les autres chauffeurs, avait été rémunéré sur une base forfaitaire de 199 heures 1/3 -quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait

X... le 21 septembre 1984 par erreur, ne lui a jamais notifié cette erreur, ce qu'il aurait dû faire dans les meilleurs délais ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur d'avoir cru, par erreur

"ou à son défaut Pierre A..., clerc de notaire demeurant à Troyes, avec faculté d'agir ensemble ou séparément" ; que Marie-Madeleine X..., épouse Y... avait expliqué avoir voulu régulariser une erreur

l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée, particulièrement en substituant à la décision initiale les dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'une erreur