Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge-commissaire a relevé le Crédit Agricole de la forclusion.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la CNBF de la forclusion, alors, selon le moyen : 1°/ que la méconnaissance par le débiteur de l'obligation qui lui est faite de remettre

X... et Y..., en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de ces sociétés, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Isa Group

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME Y...

L'action en référé, interruptive du délai de forclusion, a été introduite le 16 mars 2017, soit après expiration du délai de forclusion.

mais un simple moyen de défense qui échappe au délai de forclusion.

procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que, selon le second, la procédure de relevé de forclusion

ses guichets des retraits d'espèces sur ce compte, Marie-Reine Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse opposant à Marie-Reine Y... la forclusion

INTIMES SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT, ladite SCP représentée par Me MAIGROT désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mr X.... 2 place Casimir Périer B.

INTIMES SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT, ladite SCP représentée par Me MAIGROT désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mr A.... ... B.

Le liquidateur judiciaire lui ayant opposé la forclusion de la déclaration de créance, la SA Hoist Finance AB a, par requête du 28 juin 2021, saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion

MFTL/BLL Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 mai 2006 Dossier : 05/03584 Nature affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

17 mars 2023 et non au 30 août 2022, que le point de départ de la forclusion se situe dès lors au 17 juin 2023, que l’assignation a été délivrée le 27 mars 2025.

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux Y..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux Y..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux X..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Saint-Brieuc ouest et le trésorier principal de Saint-Brieuc ville ont demandé leur admission au passif à titre définitif pour le montant de diverses impositions, mais que le syndic leur a opposé la forclusion

Ils font valoir que le délai de forclusion annal n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur à construire de réparer les désordres apparents

[N] [Z] [C] aux dépens, le tout avec exécution provisoire. Par déclaration du 9 avril 2024, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion opposée par M.