La société SIFL fait grief à l'arrêt de constater au profit des parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] appartenant à la société GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage

née le [...] à SECLIN (59113) de nationalité Française, demeurant [...]

pénale ; " aux motifs que l'article L. 263-2 du Code du travail demeure ; qu'il sanctionne les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; que, parmi celles-ci dans la sous-section

[O] [E]-[B], est propriétaire sur la même commune des parcelles cadastrées section N n°[Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 3].

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas a fait opposition à sa déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section

de l'inspecteur du travail, a autorisé la société Transports Bruneel à le licencier pour inaptitude et, d'autre part, la décision du 25 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section

Le requérant ne saisit pas la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AB n°9 est classée en zone Ub correspondant aux extensions plus récentes de l’urbanisation.

Toutefois, lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont implantées différemment, celle-ci peut s'aligner pour tout ou partie sur une des constructions existantes

Mourad Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 novembre 2016 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association

entre les points A et B, et C et D grevant les parcelles cadastrés section [...], numéros [...] et [...] et [...], [...] et [...].

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen relatives au classement de la parcelle cadastrée à la section

6] appartenant à Monsieur [L] [S] et que les parcelles section [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] lieudit [Localité 4] appartenant en propre à Monsieur [T] [S] sont desservies par l'accès existant

et la réalisation d'une piscine, de clôtures et d'un accès sur une parcelle cadastrée section CD n° 382 située 527 rue Roger Martin du Gard, sur le territoire de la commune.

C et Mme E B un permis de construire deux maisons mitoyennes, sur une parcelle cadastrée section C n° 1955, située lieu-dit K sur le territoire communal.

[SR] [YR], avec pour mission essentielle de : - envisager et décrire les solutions d'accès à la voie publique existantes pour la desserte du fonds des consorts [PR], cadastré section D n°[Cadastre 8]