; que le principe d'une note d'application est prévu par la convention collective en son article 128 ; que cette note d'application a été effectivement établie et a précisé que les "droits courus individuels

en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à Sarcelles, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes en application

de sa demande en dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un contrat d'exclusivité dont elle avait constaté l'existence, et les manquements par la société Genoso, qui a vendu directement les mêmes

entendus à la barre; qu'ainsi, la décision attaquée, qui n'indique pas que l'accusé ou son avocat aient été avisés de cette faculté, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Z..., a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au soutien de son action, M. B...

Y... dans ses conclusions, si l'activité de la société Paul X... la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), par arrêté du 10 novembre 1970 pris en application

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard Y... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Cour ne partagera pas l'analyse des premiers juges sur l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées par la loi et interprétées par l'Administration

[M] la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; - constater l'existence d'un harcèlement moral ; - condamner la fondation à verser à M.

à la conclusion de plusieurs contrats relatifs à la construction de terrains de tennis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 1989) d'avoir constaté l'existence

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

celle des parties qui a donné quittance mais qui entend contester la réalité du paiement, d'apporter la preuve contraire, par la production d'un écrit, et elle n'en est pas dispensée par la seule existence

Y... de la créance invoquée par Mme X... dans les commandements sur lesquels elle s'est appuyée pour invoquer le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt viole, par fausse application, le texte précité ;

." ; que, selon la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l'homme, l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que Melle Favre était intervenue dans la même affaire

d'un doute dans l'esprit de l'accusé sur l'impartialité de la juridiction du fait de l'existence d'un préjugé sur la culpabilité en violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de

.. tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête ; "aux motifs que la défense sollicite l'organisation de nouvelles mesures d'investigations en application