cette assignation avait eu un effet, non pas suspensif, mais interruptif de la prescription, laquelle avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 8 octobre 1999 rendant les opérations d'expertise

la SAS [N] [B], [H] [P], [X] [K], notaires associés, et la SELARL ATLANTIQUE NOTAIRES ROCHELAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de leur rendre les opérations d’expertise

Dans ces conditions, Madame [H] ne justifie d'aucun motif légitime à voir déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la SAS Aldelec.

confiée à un expert en chirurgie reconstructrice, relative aux conditions de sa prise en charge à l’hôpital Lyon Sud à compter de l’intervention du 23 février 2023 ; 2°) de rendre les opérations d’

les conséquences de sa prise en charge à l’hôpital Lyon Sud du 27 juin 2024 au 26 juillet 2024 ; 2°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la caisse primaire d’assurance maladie

sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 11 juillet 1991 sur l'aide juridique ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble aux entiers dépens ; 4°) de déclarer l'expertise

et que la garantie des assureurs respectifs est également susceptible d’être mobilisée ; - qu’il existe en conséquence un motif légitime à ce qu’ils participent à l’expertise.

, relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône à compter du 2 novembre 2022 ; 2°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables

[M] [P] a fait assigner la SAS JFC Rouen-Le [Localité 11] afin de lui rendre les opérations d'expertise communes.

J... et du décès de celle-ci survenu le 11 août 2020 ; 2°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux Hospices civils de Lyon, à M. E...

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Les 21 et 30 avril 2015, la SA Saint Louis Sucre a fait assigner en référé les sociétés de droit allemand Ergo Versicherung et Menzel Electromotoren GMBH aux fins de leur rendre l'expertise commune.

délai de forclusion a été interrompu par l'instance en référé jusqu'au prononcé de l'ordonnance le 20 septembre 2007 puis jusqu'à l'ordonnance de référé du 23 octobre 2007 rendant les opérations d'expertise

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

conformément au dispositif de ses conclusions ;lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;dire l'expertise à intervenir commune à : la société L'AUXILIAIRE ;la société

MOTIFS : Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement