délimitation du domaine public routier dans un sens qui lui soit favorable constitue une illégalité fautive du département, qui porte atteinte à son droit de propriété et lui cause un préjudice relatif à l’exploitation

EXPOSE DU LITIGE La SARL Jet Set qui exploite un restaurant [1] à [Localité 1] a fait l'objet d'un redressement au titre de la dissimulation d'emploi salarié portant sur la journée du 25 janvier 2010

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité de la société LTHT, qui exploite un restaurant sous l'enseigne " Le chant des

la suite de contrôles effectués par les services de police les 14 août 2012 et 18 septembre 2012, il a été constaté, en ce qui concerne le premier de ces contrôles, que la SARL Le Siècle d’Or, qui exploite

Le 3 décembre 2019, les services de police ont procédé à un contrôle de la SARL Pho Bahn Cuon qui exploite un restaurant au 129 avenue de Choisy à Paris (13ème arrondissement).

encore, ce que retient le premier juge qu'elle n'a pas donné suite à une proposition d'embauche, dans le cadre du quota réservé aux personnes handicapées (6 %) émanant de Monsieur Claude Z... qui exploite

Par décision du 13 novembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Chicken Way, qui exploite un restaurant, la somme de 7 240

A une date qui ne ressort pas des pièces du dossier, la société Le Bosphore, qui exploite un restaurant, a sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

La SARL Rabade, qui exploite un restaurant dénommé " l'Oasis ", à Lille, a fait l'objet, le 5 novembre 2020, d'un contrôle de police à l'issue duquel un procès-verbal, concluant notamment à l'emploi d'une

[D] un congé pour le 31 décembre 2022 sans offre d'indemnité d'éviction aux motifs tirés du « défaut d'exploitation du restaurant [et des] nombreux retards dans le paiement des loyers ayant contraint le

Mme [L], confrontée à la prise en main de l'exploitation du restaurant (cuisine et salle) menée concurremment avec celle de l'épicerie, était totalement immergée dans ses fonctions techniques et pendant

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

cave attribuée a la loge du gardien. - Restitution de l'accès aux caves et aux compteurs EDF. - Utilisation abusive du hall d'entrée pour les livraisons de marchandises et le dépôt d'objet liés a l'exploitation

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SA [6] France Services, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés d'exploitation

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SA MacDonald's France Services, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés d'exploitation

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SA MacDonald's France Services, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés d'exploitation

La SAS Grain 2 Sable (G2S) exerce une activité déclarée portant notamment sur l'exploitation de bar-restaurant flottant.

La société Perea exploite un restaurant sur la commune de [Localité 5].

MOTIFS La société Comptoir des Halles qui exploite un restaurant au [Adresse 1] et a souscrit auprès de la SA MMA Iard un contrat d'assurance PRO-PME numéro 128695179 à date d'effet au 1er janvier 2020

Le bâtiment abritant le restaurant a été édifié en 1971. Néanmoins, aucune pièce ne démontre l'antériorité de l'exploitation du restaurant à l'acquisition de leur maison par M. et Mme [U].