AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
12 février 2013
la Société Dionysos en charge du suivi technique de l'exploitation en relation avec M.
Source officiellePage 56 sur 128
civ3
61372141cd580146773f2474
21 mars 1990
21 mars 1990
précédant la date effective de l'opération ; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait que le diplôme produit (CAP Agricole) n'était pas suffisant et que son activité de salarié viticole
Source officielle