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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3007d408f8d4c18124

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 31 mars 2023 et l’expulsion ordonnée.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3707d408f8d4c1824a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l’audience du 6 mai 2024, la société IMMOBILIERE 3F réitère ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 3023,75€ au terme de mars 2024 inclus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

débouter de ses demandes indemnitaires pour irrégularité de la procédure de rétrogradation et pour, en conséquence, licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01143

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Ils en déduisent que l'expression « poussé vers la sortie par la direction » est conforme à la réalité en ce sens que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD004579113

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Il arguait en substance que sa tribune était une critique, forme légitime d’expression d’une opinion sur le travail d’un personnage public, autorisée dans une société démocratique.

Source officielle
TJ

Référés

69d979bfcdc6046d47d1db7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] et sa famille, formulée par la société Orapi Hygiène. II.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e209477fe04f5cc6583

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

en déréférançant France Soir de son moteur de recherche Actualité, en suspendant l'accès de ses vidéos à sa plateforme You Tube et en désactivant son compte AdSence, porté atteinte à la liberté d'expression

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007301

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

a condamné l'Etat à verser à la SARL Immobjectifs France une indemnité de 55 409,33 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201582

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer ses réserves sur la déclaration de maladie professionnelle elle-même mais peut formuler

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348464

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les modalités de l’expulsion : Sur la demande de suppression du délai d’expulsion : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da40c0d3e3fe99d1798c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee86

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-NOEL) ET X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692904

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

La Cour suprême, dans une formation de jugement de neuf juges, rendit son arrêt définitif le   9   juin   2003.

Source officielle
CA

Premier Président

634a4f38acdcd6adff75a959

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société GO PNEUS, régulièrement représentée par son conseil, a admis qu'aucune observation n'avait été formée à sa connaissance en première instance sur l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201759_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

enregistrée le 27 juillet 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC004599415

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

«   femme cinglée   » l’auteur de l’article avait dépassé les limites de forme pour formuler sa critique vis ‑ à ‑ vis de P. 31.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

ICG alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 931-1 du Code du travail, le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a963

Cassation

18 février 1965

18 février 1965

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1959, LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DES COTES-DU-NORD ET DU FINISTERE A VENDU AUX ETABLISSEMENTS BAILLY, DE CORBEIL, 105 TONNES DE POMMES DE TERRE

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b24234a46

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la procédure d’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308652_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, formulé le 24 juillet 2023, et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur ce recours.

Source officielle