AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18124
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 31 mars 2023 et l’expulsion ordonnée.
Source officiellePage 56 sur 1162
PCP JCP ACR référé
66995d3707d408f8d4c1824a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A l’audience du 6 mai 2024, la société IMMOBILIERE 3F réitère ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 3023,75€ au terme de mars 2024 inclus.
Source officielle